Conditions générales de vente
Dispositions générales, devis et révision de prix
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient être opposées.
La signature du devis par le client implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente.
Les engagements de prix s’entendent Hors Taxes et ont une validité limitée à trente (30) jours à compter de la date figurant sur le devis. Au-delà de ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux mentionnés dans le devis.
Les prix sont révisables mensuellement selon la formule suivante : Pr = Po x Cr ; où Cr = lm / lo si Cr = Coefficient de révision ≥ 1 ; et :
Pr = Prix HT révisé I Po = Prix HT figurant sur le devis d’origine
Im = Indice du mois de facturation I Io = Indice du mois d’établissement du devis
selon variation de l’index BT08 « Plâtre et préfabriqués »
En cas de demande de travaux modificatifs après le chiffrage initial, l’établissement d’un nouveau devis pourra faire l’objet de frais supplémentaires d’un montant forfaitaire de 50 €uros, majoré de frais en fonction du barème kilométrique en vigueur si un nouveau déplacement est nécessaire.
Commande, délais et conditions d’exécution
Toute commande devra être passée par écrit, via courrier ou courriel adressé par le client, du devis non modifié, daté et signé, valant « bon pour accord », accompagné du montant d’un acompte correspondant à 30% du montant HT du
devis.
Les clauses stipulées sur la commande par le client ne peuvent ni annuler ni modifier les présentes conditions, sauf accord express de l’entreprise.
Les prestations sont vendues jointées, destinées à recevoir une préparation peinture, et non prêtes à peindre, sauf mention contraire dans le devis. La planification est convenue d’un commun accord entre l’entreprise et le client, selon le plan de charge et les contraintes de l’entreprise. Avant tout démarrage, il est impératif que le dossier relatif au chantier soit complet, à savoir : devis daté et signé, valant « bon de commande », plan(s) validé(s), acompte transmis. Les fluides (eau et électricité), les accès, les locaux décents à usage de sanitaires et réfectoire, et les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise par le client, en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité immédiate du chantier. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.
Le client fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. Si, à la date d’intervention programmée, l’entreprise est dans l’impossibilité d’exécuter le chantier pour l’une des raisons suivantes : accès impossible, terrain
impraticable, travaux préalables d’autres corps d’état non terminés ; une nouvelle date d’intervention devra alors être planifiée, engendrant une plus-value forfaitaire de 250 €uros, en sus de la commande initiale.
En cas de multiplicité des phases d’intervention, non prévue initialement, des frais supplémentaires de 250 €uros pourront être appliqués.
Les délais d’exécution du chantier, indiqués par l’entreprise, sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel du délai d’exécution ne peut en aucun cas entrainer des indemnités, ou l’annulation de la commande. Le délai sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries (définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux), cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pénurie de matière première…), travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou d’autres corps d’état ou non-exécution par eux de leurs obligations.
Facturation et conditions de règlement
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre initiale seront considérés comme travaux supplémentaires, feront l’objet d’un avenant, et seront programmés après accord des 2 parties.
Pour tout chantier d’une durée supérieure à trente (30) jours, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement des travaux.
La réception des travaux a lieu à leur achèvement, par procès-verbal.
Au-delà d’un délai de cinq (5) jours à compter de la date de transmission du procès-verbal de réception, l’absence de retour ou d’observation du client vaut accord tacite. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par le client via lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours suivant la date de réception.
La facturation définitive correspond au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Le règlement sera effectué à la réception de la facture.
Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
Pour tout retard de paiement, au-delà d’une (1) semaine à compter de la réception de la facture, des pénalités de retard seront prononcées, pour lesquelles les intérêts dus courent dès la date d’échéance, au taux annuel de l’intérêt légal majoré de 5%, selon Arrêté en vigueur. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 €uros sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. L’indemnité s’applique à chaque facture en retard. En cas de non-paiement à échéance d’une situation mensuelle, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux.
Toute demande de modification de la part du client pour une facture déjà établie fera l’objet de l’application de frais administratifs forfaitaires, par pièce à modifier : modification simple comme les coordonnées du client = 45 €uros ;
modification du taux de TVA = 120 €uros ; demande d’aides à la rénovation énergétique ou intégration d’éco-chèque non prévue = 150 €uros.
Droit de rétractation et résiliation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation durant quatorze (14) jours à compter de la signature du devis. Pour l’exercer, le client adressera à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage du chantier, au-delà du délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, le montant de l’acompte versé sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans
préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés et/ou fabriqués.
Responsabilité, garantie et réclamations
L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété. A ce titre, ils doivent être restitués sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés par un tiers, sans autorisation préalable écrite de l’entreprise.
Les plans d’exécution établis par l’entreprise ne sont pas des plans de maitrise d’œuvre et ont un caractère indicatif.
L’entreprise se réserve le droit de prendre et d’utiliser des photos du chantier pour sa propre promotion.
L’entreprise est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, et d’en informer le client.
Si la matière première citée sur le devis subit une hausse anormale ou est en rupture, l’entreprise se réserve le droit de la remplacer par un produit ayant des performances et un avis technique équivalents.
La réception des travaux libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles, autres que les garanties légales.
Toute réclamation client doit être notifiée à l’entreprise par écrit dans la limite de la durée de la garantie décennale. Un contrôle sera alors effectué sur site afin de déterminer le fondement de ladite réclamation. En cas d’exécution du chantier non conforme au bon de commande, l’entreprise s’engage à faire le nécessaire pour mettre en conformité les travaux en informant le client d’une nouvelle date d’intervention. En cas d’exécution du chantier conforme au bon de commande, mais lorsqu’un élément ou un intervenant extérieur à l’entreprise a rendu non-conforme le produit, l’entreprise procédera à la facturation au client de la remise en conformité, comprenant la matière première, le déplacement, la main d’œuvre et les frais administratifs correspondants.
Clause RGPD
L’entreprise traite les données à caractère personnel (DCP) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux DCP est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles sont conservées au sein de l’entreprise et sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, et à l’accomplissement de ses obligations légales et règlementaires. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces objectifs.
Conformément aux dispositifs légales et règlementaires applicables, le client bénéficie de droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise par courriel figurant sur le devis.
Juridiction
Les devis émis par l’entreprise sont régis par le droit français.
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige, né de l’interprétation des documents contractuels ou de l’exécution de la commande, sera réglé, à défaut d’un accord amiable, par le Tribunal de commerce de Rodez (12000) auquel les parties attribuent expressément compétence.
SAS PIGEON Jean-Philippe,
Route de Bergadus, ZA du Plateau 12630 GAGES-MONTROZIER,
06.63.62.55.09,
SIRET 502 568 363 00035 R.C.S Rodez